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D-8.3, r. 2 - Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La décision du ministre prend effet dès sa notification.
Dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision du ministre de suspendre ou révoquer son agrément, le titulaire doit retourner à ce dernier le document attestant son agrément.
D. 1248-2000, a. 21.
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